CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

E-RESERVATION – www.boutique.gammvert-martinique.com

Version Mai 2020

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de réservation (les « Conditions de Réservation ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des réservations réalisées auprès de SCIM SE (ci-après le « Vendeur »), principalement et majoritairement par des consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client »), des produit(s) proposés par le Vendeur sur le site Internet www.boutique.gammvert-martinique.com (le « Site ») (le(s) « Produit(s) »).

Les Conditions de Réservation sont accessibles à tout moment sur le Site. Par ailleurs, sont applicables les conditions générales de vente en vigueur au sein du magasin du Vendeur à la vente conclue entre le Vendeur et le Client dès le retrait des Produits et disponibles en Magasin ou en cliquant sur le lien suivant

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Réservation, la version applicable à la réservation du Client étant celle en vigueur au jour de la réservation du Client sur le Site.

Le Client reconnait avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions de Réservation. Préalablement à toute réservation, le Client reconnait en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions de Réservation ». 

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par la société SCIME SE, société par actions simplifiée au capital de 500.000 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 401 588 074.

Le siège social du Vendeur et le magasin à enseigne Gamm Vert qu’il exploite (le « Magasin ») sont situés Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin.

L’adresse mail du Vendeur est contact@gammvert-martinique.fr.

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05 96 57 42 32.

Le numéro de télécopie du Vendeur est le 05 96 57 14 12.

L’activité du Vendeur est principalement celle de commerce de détail d’articles de jardinerie, de bricolage et d’animalerie.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…). 

ARTICLE 3 : VENTE EVENTUELLE 

Aucune vente n’est conclue sur le Site. Les Produits préparés ne sont réputés offerts à la vente qu’au moment où le Client se rendra physiquement au Magasin pour en vérifier la nature et le prix. La vente n’est conclue que si après avoir vérifié les Produits et leur adéquation à ses besoins, le Client valide son achat au sein du Magasin, avant de les payer et de les emporter.

ARTICLE 4 : PRODUITS PROPOSES A LA RESERVATION 

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la réservation exclusivement pour le territoire de la Martinique. 

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sur le Site sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre aux attentes des Clients. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation.

Les photographies, graphismes et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les Produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de réservation. Dès la validation de sa réservation, le Vendeur confirmera au Client la disponibilité des Produits réservés.

Les Produits en promotion sont proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles et exclusivement pendant la durée de la promotion.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant le Site, au jour de la réservation. Les prix sont exprimés en euros et TTC (TVA et taxes spécifiques aux Produits compris).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Les prix des Produits figurent sur les fiches de présentation des Produits proposés à la réservation ainsi que sur le récapitulatif de la réservation du Client.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

Le Client doit régler le prix des articles objets de sa réservation lors de leur retrait en magasin et selon les modalités suivantes :

  • Espèces (euros) dans la limite de la somme maximale de 1.000 € (10.000  € si le Client est domicilié fiscalement hors de France)

  • Chèque bancaire sous réserve que le Client soit le titulaire du chèque et présente en même temps sa pièce d’identité valide (passeport ou carte nationale d’identité)

  • Carte bancaire : Visa, Master Card, American Express, autres cartes bleues sans montant minimum (à l’exclusion du paiement sans contact). 

ARTICLE 7 : RESERVATION 

7.1. Toute réservation de Produits doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

Lors de la première réservation et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique valide et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien " mot de passe oublié ? " et saisir son adresse électronique. Le Client recevra un lien permettant d'initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque réservation. Pour chaque réservation, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

7.2. Le Client sélectionne les articles qu’il souhaite réserver en cliquant sur les Produits.

La réservation du Client fait l'objet d’un récapitulatif reprenant tous les Produits réservés que le Client est invité à valider. 

Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

L’enregistrement d’une réservation sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les Conditions de Réservation.

La réservation des Produits n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la réservation par le Vendeur par courrier électronique récapitulant les Produits commandés, leur prix TTC, et le numéro de la commande. 

L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait des Produits réservés du Client n’affecte pas la réservation des autres Produits. Leur prix est déduit du prix total de la réservation que le Client a saisie.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une réservation pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un Produit, problème concernant la compréhension de la réservation reçue, anormalité de la réservation eu égard aux besoins courants d’un consommateur, …). Si la réservation n’est pas acceptée, le Vendeur en informe le Client par e-mail ou par téléphone.

7.3. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions prévues aux présentes, la réservation n’est pas modifiable. 

ARTICLE 8 : RETRAIT DES PRODUITS RESERVES

8.1. Une fois la réservation effectuée sur le Site, le Client recevra un mail de confirmation du Vendeur de réservation des Produits commandés, et pourra retirer les Produits au drive du Magasin, à compter de la date de réception de ce mail, dans un délai de :

  • 24 heures pour les Produits « vivants » (exemples : végétaux) ;

  • 5 jours pour les Produits « non vivants » (exemples : mobilier et autres articles de jardin).  

Si le Client ne prend pas réception des Produits commandés dans le délai susvisé concerné, le Vendeur pourra disposer des Produits et considérer la réservation comme résolue.

8.2. Sauf information contraire du Vendeur, le retrait de la réservation s'effectue à l'adresse suivante : Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin. 

Le Client devra se munir de son numéro de commande et d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, extrait KBIS, etc.). Le Vendeur se réserve le droit de refuser de remettre les Produits réservés à un Client qui ne serait pas en mesure de justifier son identité.

 

En cas de retrait effectué par un tiers, celui-ci devra présenter son justificatif d’identité ainsi que celui du Client, et le numéro de commande.

 

8.3. Lors du retrait de sa réservation, le Client doit vérifier la conformité des Produits réservés. La conformité de la réservation s’entend de la présence de l’intégralité des Produits réservés, de leur adéquation par rapport à la réservation, et de leur état apparent.

En cas d’anomalie, le Client doit contacter le Service Clients du Site par mail à l'adresse suivante : contact@gammvert-martinique.fr

ARTICLE 9 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION 

Aux termes des Conditions de Réservation, le Client procède à une simple réservation des Produits sur le Site sans conclusion d’un contrat de vente à distance. Dans ce cas, le Client ne dispose donc pas du délai légal de rétractation applicable à la vente à distance.

ARTICLE 10 : LIMITATION DE RESPONSABILITE 

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers des sites partenaires, ces derniers sont seuls responsables de leurs contenus.

Toutes les informations diffusées dans la rubrique « Devenez un expert » du Site sont données à titre gracieux et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur si le Client n'obtient pas les résultats attendus.

La réservation de Produits sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet ; notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle.

En se connectant sur le Site, le Client s’interdit donc de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

ARTICLE 12 : MOYENS DE NOUS CONTACTER

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clients est à la disposition du Client : 

  • Par téléphone au 0596 57 42 32

  • Par courrier électronique : contact@gammvert-martinique.fr

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : SCIM SE, Service Clients, Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la réservation, sont obligatoires ; à défaut la réservation ne pourra être acceptée par le Vendeur. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, vente, facturation, SAV, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). 

La base juridique du traitement des données du Client est l’exécution du contrat de réservation.

Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client, à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un client professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données nécessaires aux offres commerciales, les données relatives au suivi de la relation commerciale.

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de la Société et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD.  

Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne. 

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec le Vendeur (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. 

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur, 

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou 

- par voie postale :  SCIM SE, A l’attention du DPO, Lotissement Petit Manoir – 97232 Le Lamentin.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 14 : LITIGES - MEDIATION

14.1. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de SCIM SE afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. 

14.2. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de SCIM SE avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

 

14.3. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SCIM SE ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de SCIM SE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

14.4. A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.